Exonération de licence de débit de boisson
Nous vous rappelons une réglementation favorable aux vignerons indépendants souvent méconnue.
En tant que vigneron indépendant, vous bénéficiez d’une exonération de la licence de boissons. Ainsi, dès lors que vous vendez votre vin pour votre propre compte — que ce soit au caveau ou sur des stands — vous n’êtes pas tenus d’obtenir une autorisation de débit de boissons.
Les vignerons indépendants peuvent facturer la dégustation au domaine ou la visite payante incluant une dégustation, sans obligation de licence débit de boissons. Que ce soit gratuit ou payant, au domaine ou à l’extérieur, la règle est la suivante :
Proposer une boisson avec une contrepartie financière (droit d’entrée, forfait, dégustation payante) = vente à consommer sur place.
La dégustation gratuite reste, quant à elle, en dehors de cette qualification.
Extrait – Article 502 du Code général des impôts
« Toute personne se livrant à la vente au détail de boissons ne provenant pas de sa récolte exerce son activité en qualité de débitant de boissons et est soumise à la législation des contributions indirectes. »
En conclusion : vous n’avez pas besoin de licence si la vente est réalisée par l’exploitant, pour son propre compte, et que les vins proviennent de l’exploitation.


